La loi Lagarde de 2010 a apporté plusieurs modifications à la législation sur le crédit à la consommation.  Cela avait divers objectifs, les principaux étant la protection des consommateurs et le renforcement de leurs connaissances avant de contracter un prêt personnel. On ne sait pas quels seront les effets de ces restrictions, qui sont entrées en vigueur en 2011 au plus tard. Faisons le point sur les contributions de la loi Lagarde. 

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde, promulguée en juillet 2010, a établi des restrictions supplémentaires, notamment dans le domaine du crédit à la consommation. Il est applicable aux prêts à la consommation allant de 200 € à 75000 € avec une durée minimale de trois mois. La loi vise à améliorer la connaissance, la protection et l’autonomisation des consommateurs, et donc, dans ce cas, les emprunteurs, indépendants du type de crédit:

• Crédit affecté : véhicule, travail, moto, etc.
• Prêt individuel (non attribué, sans pièces justificatives).
• Crédit renouvelable (anciennement « renouvelable »).

Ses deux objectifs sont de mieux protéger les clients en termes de crédit à la consommation et de lutter contre le surendettement des ménages. En conséquence, les réformes ne sont pas « limitées » aux seuls prêts à la consommation.

En pratique, les prêts de moins de 3000 € doivent être remboursés en moins de trois ans, tandis que les prêts de plus de 3000 € doivent être remboursés en moins de cinq ans. Sur les relevés de compte, une longueur prévue du nombre de paiements mensuels restants pour effectuer le remboursement intégral du montant réellement emprunté apparaîtra maintenant.

L’application de la loi

La loi Lagarde prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes liées aux prêts hypothécaires :

Les banques n’ont plus le pouvoir d’imposer aux consommateurs l’assurance de leur emprunteur collectif, et les consommateurs sont libres de choisir une assurance autre que celle fournie par leur banque, à condition qu’elle soit au moins comparable à celle offerte par la banque. Banque. Les banques doivent justifier par écrit tout refus de l’assurance emprunteur délégué donné par le consommateur (par exemple, si l’équivalent des garanties n’est pas honoré), et doivent le faire dans les 10 jours ouvrables.

Que vous obteniez ou non une assurance collective de la banque n’a aucune incidence sur le taux d’intérêt du prêt. Par conséquent, la banque ne peut demander de compensation financière ou imposer des frais administratifs supplémentaires.

• Promouvoir le suivi de la publicité sur le crédit à la consommation ;
• Lutter contre le surendettement, notamment en limitant la durée de remboursement ;
• Promouvoir la création de micro-crédit ;
• Promouvoir le rachat et la consolidation des dettes.

Quelle est la position de la loi Lagarde sur le rachat de crédit ?

La loi Lagarde a également abordé le problème des rachats de dettes. Cette technique consiste à faire rembourser vos prêts à la consommation et vos prêts immobiliers par la même entreprise. Ils seront remboursés à l’avance et la nouvelle opération de financement aura une échéance mensuelle unique.

Les consommateurs qui ont plusieurs cartes de crédit seront plus intéressés à réduire leur ratio d’endettement. La nouvelle échéance sera plus responsable sur le plan financier et ne dépassera pas 33 % du revenu mensuel du ménage.