La modification Bouquin entrera en vigueur pour tous les contrats d’assurance hypothécaire le 1er janvier 2018. Elle s’applique aux nouveaux contrats signés après le 22 février 2017, ainsi qu’aux contrats signés avant cette date avant le début de 2018. Par conséquent, tous les emprunteurs peuvent profiter de l’annulation de l’assurance hypothécaire chaque année avant la date anniversaire. Lisez cet article pour en savoir plus !

 

En quoi consiste exactement la loi Bourquin?

Bourquin, un député, s’est attaqué à la question de la législation sur l’assurance crédit. Bien que cette assurance ne soit pas nécessaire pour recevoir du crédit bancaire, elle est devenue une condition nécessaire imposée par les prêteurs.

Pour les banques et les assureurs, les enjeux financiers sont énormes. Selon le sénateur, il y a une "aubaine de 3 milliards d’euros en marge d’assurance crédit." Face à cette situation, la législation Bourquin cherche à mieux protéger les intérêts et les droits des consommateurs. L’approche suggérée et exécutée est simple : donner à chaque titulaire d’assurance hypothécaire la chance de renégocier son contrat chaque année.

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Quel est le but de l’amendement Bourquin?

L’objectif de la loi Bourquin est de vous offrir la possibilité, par la concurrence, de diminuer les prix de votre assurance crédit et prêt hypothécaire en changeant facilement l’assurance prêt, quel que soit l’âge de votre prêt. C’est donc le stock de prêts immobiliers français qui est en jeu, soit 9 milliards de primes d’assurance payées par 12 millions de personnes chaque année.

Quelles exigences faut-il respecter pour bénéficier de la loi Bourquin?

Toute personne qui a contracté une hypothèque depuis plus d’un an peut utiliser la loi Bourquin pour modifier son assurance emprunteur. Toutefois, certaines exigences doivent être respectées.

Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le contrat peut être résilié avec un préavis de deux mois. Ce processus peut être effectué chaque année pendant la durée du prêt. Toutefois, les assurances contenues dans le nouveau contrat doivent être au moins aussi bonnes que celles de l’entente initiale.

Pour profiter d’un nouveau contrat plus attrayant et moins coûteux, vous devez vous préparer à l’avance non seulement pour faire des recherches sur les différentes offres, mais aussi pour donner à la banque le temps d’évaluer votre dossier. Accordez 1 à 2 mois à la banque pour enquêter sur votre demande de résiliation et confirmer le respect du concept d’équivalence des garanties.

Comment pouvez-vous modifier la police d’assurance d’un emprunteur en vertu de la Loi Bourquin?

Vous devez satisfaire à certaines exigences pour que votre demande de substitution d’assurance prêt soit accordée; sinon, votre banque refusera votre demande de délégation d’assurance:

  • Choisir une autre police d’assurance prête qui respecte le concept d’équivalence des niveaux de garantie.
  • Donnez un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt hypothécaire.

Après avoir soumis votre demande, la banque dispose de 10 jours pour l’examiner et y répondre. La banque préparera une modification au contrat, si votre substitution d’assurance prêt hypothécaire est acceptée. 

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